Mentions légales
Information juridique – Conditions d’utilisation du site
L’utilisation du site du CSM Saint-Bernard est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après.
En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.
Finalités du site
Le site est destiné à présenter le CSM Saint-Bernard, son offre de soins, ses projets…
Ce site est géré par le CSM Saint-Bernard.
Toute question ou suggestion à son sujet peut être adressée au CSM Saint-Bernard via l’adresse info@saintbernard.ofc.be.
Qualité de l’information et du service – Limitation de responsabilité
Le CSM Saint-Bernard apporte le plus grand soin à l’actualisation des données présentes sur son site.
Il ne garantit toutefois pas la parfaite exactitude des informations qui y sont proposées.
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Il en résulte que le CSM Saint-Bernard décline toute responsabilité quant au contenu du site ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.
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Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations, logos, dessins présents sur le site Internet du CSM Saint-Bernard sont protégés par le droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
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Publicité
Le site du CSM Saint-Bernard n’accepte et ne perçoit aucune forme de publicité. Il se finance exclusivement sur fonds propres.
Législation applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, sont compétents.
Réalisation du site
Le Site Internet du CSM Saint-Bernard a été réalisé par Comase Informatique.
Le site web est géré par le Secrétariat de la Direction Générale du CSM Saint-Bernard.
CoNDITIONS GENERALES D’ACHAT
Commandes
Nos commandes (travaux, livraison de biens ou services) sont passées exclusivement à nos conditions générales reprises ci-dessous, franco en nos magasins, quelles que soient les conditions de vente imprimées par le fournisseur sur ses offres, bons de livraison ou factures, et que nous déclarons ne pas accepter, sauf accord écrit de la direction.
En cas de non-accord sur cette clause de base, il appartient au fournisseur de refuser notre commande : son exécution, même partielle, sera considérée de part et d’autre comme un accord sans réserve de la part du fournisseur.
Un bon de commande non signé ne constitue pas une commande ni un engagement du Centre Psychiatrique.
Les emballages consignés (vidanges, palettes, fûts, …) sont précisés sur le bon de commande.
Si la commande se fait dans le contexte d’un marché public, le cahier des charges du marché public prime sur ces conditions générales de vente du fournisseur.
Lieu et heures de livraison
Les livraisons sont effectuées en nos magasins.
Ceux-ci sont ouverts de 8h à 12h et de 13h à 16h00.
Personnes de contact : Madame Carla Tolfo 064/27 89 32 ou Madame Patricia Delpierre 064/27 89 39
Les produits destinés à la pharmacie sont déposés exclusivement à la pharmacie.
La pharmacie est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 16h00.
Personnes de contact : 064/27 89 33
Réception
Les marchandises sont livrées aux risques et péril du fournisseur, franco en nos magasins.
La réception des quantités ne préjuge pas de la qualité de la livraison. Nous nous réservons le droit de refuser ensuite une fourniture qui apparaît viciée ou non conforme lors de la mise en magasin ou de son utilisation.
Les quantités prises en considération pour le règlement de la facture sont celles constatées par nos magasiniers à la réception en nos magasins.
Délais de livraison
Le fournisseur déclare garantir formellement les délais de livraison.
Un retard de livraison nous autorise à résilier la commande sans indemnité pour le fournisseur et sous réserve de tous droits et dommages éventuels auxquels nous pourrions prétendre.
Pénalité de retard
En cas de non-respect des délais de livraison par le fournisseur, celui-ci supportera toutes les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter de quelques natures qu’elles puissent être et notamment la pénalité de retard si celle-ci est prévue, qui sera déduite d’office du montant facturé sans qu’il soit nécessaire de procéder à toute autre formalité ; dans ce cas, une note de débit sera adressée au fournisseur.
Défaillance du fournisseur
En cas de défaillance du fournisseur, celui-ci s’engage à nous indemniser du dommage subi, cette indemnisation comprend non seulement le surcoût occasionné par la recherche de produits de remplacement, mais aussi toute somme dont nous justifierons le montant.
Facturation
Les factures des fournisseurs doivent obligatoirement être établies et ne comprendre que les objets désignés au bon de commande auxquelles elles se rapportent.
La facture ne peut concerner qu’un seul bon de commande, plusieurs bons de commande ne peuvent jamais être facturés ensemble, sauf convention contraire express par écrit. Le fournisseur doit envoyer une facture connexe pour chaque livraison.
Les frais d’administration et de traitement ne sont pas acceptés. Les frais de livraison et de transport nécessitent l’approbation du Centre Psychiatrique.
Voici les mentions obligatoires à mentionner sur la facture de l’hôpital :
- L’intitulé
Œuvres des Frères de la Charité
CP Saint Bernard
Rue Jules Empain, 43
7170 Manage
- Numéro de TVA
BE0465.122.819
- Il ne faut plus indiquer ‘T.V.A. à acquitter par le co-contractant’ mais ‘autoliquidation’ sur les factures entre professionnels. On peut toutefois laisser la mention ‘AR n°1-Art.20’.
- Deux dates doivent figurer sur vos factures : la date de la facture, et la date de livraison ou la date de fin des travaux/services.
Voici les mentions obligatoires à mentionner sur la facture des Maisons de Soins Psychiatriques (MSP) :
- L’intitulé
Œuvres des Frères de la Charité
MSP – Bois de la Fontaine
Rue du Vieux Chemin de Fer, 31
7170 Manage
- Numéro de TVA
BE0465.122.819
- Il ne faut plus indiquer ‘T.V.A. à acquitter par le co-contractant’ mais ‘autoliquidation’ sur les factures entre professionnels. On peut toutefois laisser la mention ‘AR n°1-Art.20’.
- Deux dates doivent figurer sur vos factures : la date de la facture, et la date de livraison ou la date de fin des travaux/services.
Exigences Finetco (= Unité TVA) : Manuel unité TVA FINETCO 06/16, 19.3.
Processus d’entreprise internes Circulaire AGFisc Nr. 14/2014, Fisconetplus, Service Public Fédéral Finances.
Nous nous réservons le droit de refuser toute facture ne répondant pas à ces conditions.
L’acceptation de la facture est subordonnée au rappel de la référence de notre bon de commande.
Paiement
Sauf convention contraire écrite et acceptée par nous, les factures sont payables à 60 jours fin de mois date de réception de la facture.
Emballages
Avant expédition, les marchandises doivent être emballées et marquées conformément aux réglementations légales.
L’emballage doit toujours être adapté à la nature de la marchandise et au mode de transport afin qu’elle parvienne au lieu de livraison en bon état. Le fournisseur est responsable de tout dommage et perte pendant le transport.
L’emballage devient la propriété du Centre Psychiatrique au moment de la livraison sauf si le fournisseur a signalé que l’emballage était réutilisable.
Si une caution est liée à l’emballage réutilisable le montant de la caution doit être indiqué sur la facture.
Le retour de l’emballage réutilisable à lieu après notification au fournisseur, aux frais et risques du fournisseur.
Sécurité de l’information
Sécurité au sens large
Le fournisseur veillera à ce que la prestation de services par son propre personnel ou éventuellement par les collaborateurs externes employés par le fournisseur – dont des interventions sur place -, se fasse avec suffisamment de soin pour que les intérêts et les obligations de l’ASBL Œuvres des Frères de la Charité et ses intéressés (personnel, clients, tiers, pouvoirs publics) ne sont pas nuis.
La protection de la vie privée
Les parties répondent aux exigences affirmées par le GDPR (Ordonnance 2016/679 du Parlement Européen et le Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection de personnes physiques) concernant le traitement de données à caractère personnel et la loi du 22 août 2002 sur les droits des patients. Les parties sont d’accord d’accorder à l’autre partie, à sa demande, le regard de la politique de sécurité de l’information utilisée et documentée et des procédures y afférentes.
Procédure d’urgence
Le fournisseur d’une application rédige une procédure d’urgence écrite, bien documentée, vérifiée par rapport à la réalité et concertée avec les Frères de la Charité, testée et testable afin de garantir la Business Continuity. Cette procédure d’urgence doit être intégralement disponible pour les Frères de la Charité de façon à ce qu’ils puissent intégrer la procédure d’urgence concernée dans leur Disaster recovery plan (DRP).
Accès au réseau
Pour du support et la solution de problèmes on peut accorder aux collaborateurs du fournisseur l’accès au réseau des Frères de la Charité. Cet accès est sécurisé par une authentification forte (authentification 2 facteurs).
Le fournisseur est responsable de la gestion des accès.
Cela comprend ce qui suit :
- Garder à jour une liste précise et adaptée de collaborateurs qui ont accès. Garder à jour quel collaborateur utilise à quel moment un accès.
- Immédiatement retirer les droits d’accès dans le cas de licenciement et/ou perte de confiance dans le travailleur et mention immédiate du retrait au Service Central Informatique de l’ASBL Organisation des Frères de la Charité.
- Obliger ses travailleurs à gérer d’une façon sécurisée leurs mots de passe et les autres moyens pour obtenir accès. Mentionner immédiatement au service informatique des Frères de la Charité chaque perte ou vol d’un moyen d’accès.
- Imposer les directives concernant l’accès au réseau à tout collaborateur avec accès et pouvoir en présenter la preuve écrite. Idem pour chaque collaborateur d’un sous-traitant avec accès.
Suppléments et modifications
Des adaptations de cette convention peuvent en tout temps être proposées ad hoc par les deux parties et être ajoutées dans le cas d’un commun accord.
Convention sur le secret des données
Général
Les parties s’engagent à garder pour elles, par rapport à qui que ce soit, les données, l’information et les secrets d’affaires dont elles ont la connaissance dans le cadre de la présente convention.
Spécifiquement entre les parties
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, chaque partie peut obtenir accès aux données, au savoir-faire et à l’expérience de l’autre partie. Elle peut également obtenir accès aux données, au savoir-faire et à l’expérience de partenaires de l’une ou de l’autre partie.
Données et leur niveau de classification
Les données, ce savoir-faire et cette expérience, ou chaque partie ou chaque détail d’eux, ou la combinaison de l’information avec d’autres éléments sont appelés « des données » dans la suite, quelle que soit la façon de les obtenir et qu’ils se présentent par écrit ou oralement, sous la forme de dessins, de photos, d’images vidéo, d’enregistrements audio, d’épreuves, d’analyses, de matériel, de parties de machine, de disques, de mémoires électroniques ou d’un autre support de données ou sont obtenus au moyen d’échanges de données électroniques immatérielles. Dans l’ASBL Œuvres des Frères de la Charité nous distinguons 2 types de données : les données à caractère personnel et les données d’entreprise. Les données à caractère personnel sont subdivisées en 3 sous-catégories : données à caractère personnel normales, sensibles et particulièrement sensibles. Les données d’entreprise sont également subdivisées en 3 sous-catégories : les données d’entreprise publiques, internes et confidentielles.
Engagement
Chaque partie s’engage avec cette convention à garder strictement secrètes toutes les données qu’elle reçoit directement ou indirectement de l’autre partie.
Chaque partie s’engage en particulier à :
- Ne pas faire connaître des données obtenues dans le cadre de ce contrat de collaboration et prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter la publication de ces données à des tiers.
- Seulement faire connaître les données dans son organisation à des travailleurs qui sont explicitement tenus à respecter le secret de façon illimitée et qui sont directement concernés par la discussion, les tests ou quelque autre échange d’expérience concernant les données.
- Faire connaître les données seulement aux sous-traitants s’ils sont explicitement tenus au secret de façon illimitée et s’ils sont directement concernés par la discussion, les tests ou quelque autre échange d’expérience concernant les données. L’ASBL Œuvres des Frères de la Charité est informée au préalable lorsqu’il est fait appel à des sous-traitants.
- Utiliser les données seulement dans le contexte de marchés contractuellement fixés et de ne pas exploiter les données directement ou indirectement d’une façon commerciale ou autre.
- Ne pas traiter les données d’une autre façon que convenue par écrit entre les parties.
- Après la fin de la nécessité de disposer de l‘information et des fichiers obtenus, de les détruire d’une façon irréparable et de communiquer cette destruction à l’autre partie.
Sont exclues du secret obligatoire, toutes les données dont on peut démontrer :
Que ce sont des ‘données à caractère personnel normales’, cela veut dire des données à caractère personnel qui sont connues aussi à l’extérieur de l’organisation ou que l’on peut chercher facilement, par exemple l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone. Aussi chaque donnée à caractère personnel que le concerné a rendu publique lui-même, ressortit à cela. Ou que ce sont des données d’entreprises publiques, cela veut dire des données d’entreprise dont la publication n’est en aucune mesure désavantageuse pour l’organisation.
Droit de propriété
La partie qui fait parvenir les données reste le propriétaire de chaque support de données mis à la disposition et des données mêmes, avec les droits qui y sont liés. Immédiatement après la fin de la nécessité de disposer de ces données, les supports doivent être remis à l’autre partie et les données qui ne sont plus utiles doivent être détruites d’une façon professionnelle auprès de la partie qui les reçoit, sauf si on décide autre chose d’un commun accord et par écrit.
Durée de validité
Le devoir du secret et le traitement soigneux de l’information obtenue, particulièrement de données à caractère personnel, continue à courir également après la fin de cette convention, quelle que soit la façon dont cette convention prend fin.
Suppléments et modifications
Des adaptations de cette convention peuvent en tout temps être proposées ad hoc par les deux parties et être ajoutées dans le cas d’un commun accord.
Tribunaux compétents
En cas de litige, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.
Le Campus Santé Mentale Saint-Bernard fait partie de l’ASBL Œuvres des Frères de la Charité dont le siège est :
Rue Saint-Hubert, 84 à 5100 Namur.
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